Le contenu de ce guide est fourni « tel quel » et uniquement à titre informatif et introductif.

Il s’agit d’information générale qui ne constitue pas un avis ou un conseil juridique et ne devrait en aucun cas être interprétée comme tel. En raison du format, plusieurs précisions ne peuvent évidemment être fournies. De plus, l’information pourrait changer en fonction de l’évolution du droit et des juridictions.

Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un notaire, un avocat, un agent de brevets ou de marque de commerce ou autres professionnels juridiques

Les personnes qui contribuent à votre projet auront soit le statut d’employé·e, soit celui de consultant·e. Ces deux types de statut doivent être très bien encadrés, chacun à leur façon. De plus, ce statut n’est pas un choix libre, il est défini par la loi selon la nature réelle de la relation et une confusion à ce niveau peut entraîner des conséquences importantes.

 

La présente section est donc divisée en trois parties :

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Employé·es                     Consultant·es / travailleur·euses autonome          Tableau comparatif des deux statuts

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EMPLOYÉ·ES

 

Qu'est-ce qu'un employé?

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Un·e employé·e est une personne salariée qui travaille sous la direction et le contrôle d'une entreprise. Il ou elle exécute ses tâches selon des consignes, un horaire et un lieu déterminés par l'employeur·e. Ce lien de subordination est la clé juridique du statut d'employé·e. Iel peut occuper divers rôles : soutien administratif, recherche, marketing, développement technologique, gestion, etc.

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Droits (en vertu de la Loi sur les normes du travail – LNT) :

• Salaire au moins égal au minimum légal

• Pauses, vacances, congés payés, congé parental

• Milieu de travail sécuritaire et respectueux, sans harcèlement

• Droit à des conditions de travail justes et raisonnables

• Préavis en cas de congédiement

• Égalité, sans discrimination

 

Obligations :

• Exécuter ses tâches avec diligence, loyauté et intégrité

• Respecter les directives, horaires et politiques internes

• Protéger la confidentialité des informations

• Céder la propriété intellectuelle créée dans le cadre de son travail (généralement présumée appartenir à l'employeur, mais une clause contractuelle la confirme et la précise)

 

Principales Lois Applicables :

• Loi sur les normes du travail (LNT) : Encadre les conditions minimales d'emploi (salaire minimum, congés, vacances, préavis de congédiement, etc.).

• Code civil du Québec : Régit les contrats de travail de manière générale (lien de subordination, obligations des parties).

• Loi sur la santé et la sécurité du travail : Assure un milieu de travail sain et sécuritaire.

• Loi sur l'équité salariale : Vise à corriger les écarts salariaux basés sur le sexe.

• Loi sur l'assurance-emploi : Gérée par le gouvernement fédéral, elle permet aux employés de toucher des prestations en cas de perte d'emploi.

• Loi sur le régime de rentes du Québec : Gérée par le gouvernement provincial, elle assure une retraite aux travailleurs.

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Comment encadrer la relation juridique avec un employé?

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Pour encadrer correctement un·e employé·e, il est obligatoire et stratégique de rédiger un contrat de travail clair et complet. Ce contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou partiel.

 

Ce que le contrat de travail devrait contenir :

• Description du poste et responsabilités

• Horaire, lieu de travail, durée prévue

• Salaire, fréquence des paies, avantages sociaux

• Clauses de confidentialité et de non-sollicitation

• Clauses de non-concurrence (si applicable et raisonnablement limitée)

• Clauses sur la propriété intellectuelle : cession à l’employeur·e de toute PI développée pendant l’emploi

• Modalités de fin d’emploi : période d’essai, préavis, indemnité

• Clause d’évaluation ou d’objectifs (optionnelle)

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Pourquoi rédiger un contrat de travail?

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Rédiger un contrat de travail adéquat permet tant de prévenir les conflits que de bien documenter un éventuel dossier litigieux en plus de mieux protéger les actifs de l'entreprise.

 

Un contrat de travail permet notamment de:

• Clarifier les attentes et donc réduire les conflits générés par des malentendus

• Facilite la preuve si l'employé n'a pas réalisé le travail attendu

• Protège les droits de l’entreprise (PI, données sensibles, clause de non-concurrence)

• Renforce la crédibilité de l’entreprise

• Pour les cadres, les protection sont moins grandes

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À quel moment mettre un contrat de travail en place?

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La rédaction d'un contrat de travail ne devrait jamais être reportée à plus tard et les modifications aux contrats devraient être faites dès qu'il y a des changements par rapport aux éléments du contrats les tâches ou les conditions de travail.

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Le contrat de travail doit être :

• Signé avant l’entrée en fonction, ou au plus tard le premier jour

• Révisé en cas de changement significatif : poste, salaire, responsabilités

• Renégocié en cas de prolongation (dans le cas d’un contrat à durée déterminée)

 

 

Combien ça coûte?

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Les notaires et les avocats peuvent vous assister dans la rédaction des contrats de travail Au-delà du travail de rédaction comme tel, ils peuvent vous aider à identifier ce qui est raisonnable dans un type de poste donné afin que vous vous sentiez mieux préparer à négocier, par exemple par rapport aux clauses de non concurrence et aux mécanismes de terminaison. Il peut s'agir d'un investissement très judicieux.

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Le coût pour faire rédiger un contrat de travail :

• Modèle personnalisé par avocat·e ou notaire : entre 300 $ et 1 000 $, selon la complexité

• Forfait d’accompagnement RH ou juridique pour une startup : entre 800 $ et 1 500 $ pour plusieurs contrats

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Consultant·es / Travailleur·euses Autonomes

Quoi?

Un·e consultant·e ou travailleur·euse autonome est une personne indépendante qui fournit un service spécialisé à une entreprise, sans être lié·e par un contrat d’emploi. Il ou elle détermine librement comment, quand et avec quels outils le travail est effectué. Il ou elle peut œuvrer dans des domaines variés : stratégie, TI, communication, ingénierie, gestion, etc.

💼 Droits :

• Déterminer ses conditions d’exécution (horaire, méthode, lieu)

• Facturer ses honoraires à son rythme (avec taxes, s’il y a lieu)

• Conserver la propriété intellectuelle de ses créations, sauf si une clause de cession de PI est explicitement prévue et détaillée au contrat (essentiel pour l'entreprise cliente).

📌 Obligations :

• Livrer ce qui est convenu dans le contrat

• Assumer sa propre couverture sociale (ex. : Régie des rentes du Québec, assurances privées maladie, invalidité, etc.)

• Tenir une comptabilité à jour (TPS/TVQ, revenus d’entreprise)

• Respecter les clauses contractuelles (confidentialité, délais, qualité)

Principales Lois Applicables :

• Code civil du Québec : Régit les contrats de service (louage d'ouvrage ou d'entreprise) entre deux parties indépendantes.

• Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et Loi sur la taxe d'accise (TPS) : S'appliquent à la facturation des services.

• Loi sur le droit d'auteur et Loi sur les brevets (fédérales) : Régissent la propriété intellectuelle.

• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé : S'applique si le consultant manipule des données sensibles.

Principaux Contrats et Documents :

• Contrat de service : Document essentiel qui définit le mandat et les obligations réciproques.

• Factures : Preuves des services rendus et des paiements.

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Comment?

Un·e consultant·e doit signer un contrat de service clair et écrit, qui protège les deux parties et évite les ambiguïtés. Ce contrat est essentiel même pour un mandat court ou informel.

📄 Ce que le contrat de service devrait contenir :

• Identification des parties et statut de travailleur·euse autonome

• Objet du mandat : livrables attendus, objectifs, durée

• Taux horaire ou montant forfaitaire, modalités de paiement

• Clause de confidentialité

• Clause de cession de propriété intellectuelle, si nécessaire

• Clause de non-sollicitation ou de non-concurrence, si justifiée

• Modalités de résiliation (préavis, paiement des travaux rendus, etc.)

Pourquoi?

Quels sont les avantages et les risques liés à ce mode de collaboration?

✅ Avantages :

• Flexibilité pour l’entreprise et pour le consultant·e

• Expertise ciblée à court terme, sans engagement permanent

• Allègement des obligations administratives (pas de DAS)

• Utilisation stratégique dans des phases de croissance, subventions, transitions

⚠ Risques :

• Absence de clause sur la PI → perte de droits sur les contenus produits

• Mandat mal défini → retards, livrables décevants ou flous

• Requalification en lien d’emploi par Revenu Québec ou CNESST, entraînant des paiements rétroactifs de cotisations (RRQ, AE, CNESST), d'impôts à la source et des pénalités, ainsi que l'application des normes du travail (préavis de fin d'emploi, vacances, etc.)

• Responsabilité partagée floue en cas de problème (ex. : brèche de sécurité, usage des données)

Quand?

Dès qu’une personne externe est impliquée dans :

• Un mandat ponctuel ou stratégique (ex. : structuration, accompagnement, transfert de savoir)

• Un projet spécifique avec livrable clair

• Une prestation facturée sur base horaire ou forfaitaire

📍 Il est préférable de signer le contrat avant le début du mandat, pour protéger toutes les parties.

Combien ça coûte?

Le coût pour rédiger un contrat de service bien fait :

• Rédaction par avocat·e / notaire : entre 300 $ et 800 $

• Modèle personnalisé par un organisme d’accompagnement : souvent disponible gratuitement ou pour un faible coût

• En pratique, le coût est souvent intégré dans un budget de services professionnels, surtout lors d’un premier mandat externe.

💡 Ce coût est à mettre en balance avec les risques financiers ou juridiques en cas de litige.

Quels sont les risques d’un contrat mal rédigé ou inexistant?

• Omission d’encadrer la propriété intellectuelle → confusion ou perte de contrôle

• Mandat flou ou livrable non défini → litiges, non-paiement ou désaccord

• Pas de clause de sortie → fin abrupte, insatisfaction, réputation ternie

• Requalification du lien par les autorités → pénalités fiscales, paiement rétroactif des DAS

• Consultant·e mécontent·e → bris de confiance, image ternie, risques juridiques

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